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Arrêté du 29 avril 2010

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de cotisation pour les entreprises du BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les cotisations des entreprises du BTP, notamment un abattement sur les salaires et des taux de cotisation pour le régime intempéries.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 69 684 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 euros.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le régime intempéries des entreprises du bâtiment, avec des taux différents selon leur catégorie.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fonds de réserve des entreprises BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 160 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour la période avril 2009-mars 2010.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution de l'arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles fixées, notamment sur les cotisations et le fonds de réserve.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 29 avril 2010
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