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Arrêté du 23 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour l'allongement de la formation des éducateurs de jeunes enfants

Résumé. L'État donne 4,3 millions d'euros aux régions et à la Corse pour aider à payer les coûts supplémentaires de la formation des éducateurs de jeunes enfants.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux), L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation) et D. 451-47 (Diplôme d'éducateur de jeunes enfants : formation et compétences) à D. 451-51 (Règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfants) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour l'allongement de la formation des éducateurs

Résumé. Un montant de 4,3 millions d'euros est alloué pour compenser les régions et la Corse des coûts supplémentaires liés à l'allongement de la formation des éducateurs de jeunes enfants.

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition du droit à compensation pour les formations d'éducateurs

Résumé. L'argent pour compenser les nouvelles charges dues à l'allongement de la formation des éducateurs de jeunes enfants est réparti entre les régions et la Corse.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour l'allongement de la formation des éducateurs) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 23 avril 2010 détaille les règles spécifiques pour une application précise.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 23 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe