Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux)Art. L.451-2Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociauxLes régions organisent et financent la formation des travailleurs sociaux, en collaboration avec les départements., L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions)Art. L.451-2-1Financement des formations sociales par les régionsLes régions financent les formations sociales initiales via des subventions, sans condition de résidence pour les étudiants, et ces formations sont gratuites., R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative. à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation)Art. R.451-4-3Radiation d'un établissement de formationUn établissement de formation peut être retiré de la liste officielle s'il arrête ses activités ou ne respecte plus les règles. et D. 451-47 (Diplôme d'éducateur de jeunes enfants : formation et compétences)Art. D.451-47Diplôme d'éducateur de jeunes enfants : formation et compétencesLe diplôme d'éducateur de jeunes enfants forme des professionnels pour accompagner les enfants et leurs familles, avec une formation de trois ans. à D. 451-51 (Règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfants)Art. D.451-51Règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfantsUn arrêté du ministre des affaires sociales définit les règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfants, incluant les compétences, l'accès à la formation, son contenu et la certification. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux)Art. L.451-2Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociauxLes régions organisent et financent la formation des travailleurs sociaux, en collaboration avec les départements. et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions)Art. L.451-2-1Financement des formations sociales par les régionsLes régions financent les formations sociales initiales via des subventions, sans condition de résidence pour les étudiants, et ces formations sont gratuites. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :