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Arrêté du 27 avril 2010

abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compensations financières pour les voies d'eau

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles de compensation financière pour les départements concernant les voies d'eau transférées en 2006 et 2007.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;

Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Suppression des compensations financières pour les voies d'eau transférées

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2010 supprime les règles de compensation financière pour les départements concernant les voies d'eau transférées en 2006 et 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2009Art. 1Arrêté du 27 mai 2009Art. 2Arrêté du 27 mai 2009Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des compensations financières pour les voies d'eau

Résumé. À partir de 2008, les départements reçoivent une compensation financière pour les frais liés aux voies d'eau, répartie selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les voies d'eau transférées) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensations financières pour le transfert de services liés aux voies d'eau

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les compensations financières pour le transfert de services liés aux voies d'eau en 2006 et 2007, avec des montants spécifiques par département.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe