I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat…

2\. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €

2\. A compter du 1er juillet 2025, la valeur de…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat…

2\. A compter du 1er juillet 2025, la valeur de service du point est de 2,42 €.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point est de 4,86 €.

2\. A compter du 1er juillet 2024, la valeur de…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2024, la valeur d'achat…

2\. A compter du1er juillet 2024, la valeur de service du point est de 2,38 €.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2024, la valeur d'achat du point est de 4,54 €.

2\. Au 1er juillet 2023, la valeur de service du…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2023, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2023, la valeur de service du point est de 2,27 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2023, la valeur d'achat du point est de 4,31 €.

2\. Au 1er juillet 2022, la valeur de service du…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2022, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2022, la valeur de service du point est de 2,16 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2022, la valeur d'achat du point est de 4,24 €.

2\. Au 1er juillet 2021, la valeur de service du…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er juin 2021, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2021, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er juin 2021, la valeur d'achat du point est de 4,14 €.

2\. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2020, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2020, la valeur d'achat du point est de 4,06 €.

2\. Au 1er juillet 2019, la valeur de service du…

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2019, la valeur de service du point est de 2,12. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €.2\. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2018, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du…

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2018, la valeur d'achat du point est de 3,80 euros ;

2\. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du…

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2017, la valeur d'achat du point est de 3,80 euros ;

2\. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du…

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2016, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2016, la valeur d'achat du point est de 3,71 euros ;

2\. Au 1er juillet 2015, la valeur de service du…

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2015, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2015, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2015, la valeur d'achat du point est de 3,67 euros ;

2\. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du…

I. -Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II. -Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2014, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2014, la valeur d'achat du point est de 3,65 euros ;

2\. Au 1er juillet 2013, la valeur de service du…

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2013, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point/Taux de cotisation (\*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2012, la valeur de service du point est de 2,09 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année…

Remises corrigées /100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point /Taux de cotisation (\*) x…

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat…

2\. Au 1er juillet 2011, la valeur de service du point est de 2,06 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".

Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées /100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point ⏺

⏺

/Taux de cotisation (\*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(\*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.…

1\. A compter du1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros;

2\. Au 1er juillet 2010, la valeur de service du point est de 2,05 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de " points tabac " acquis au titre…

Remises corrigées…

100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule…

Valeur de service du point…

Remises corrigées…

x…

Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du…

Remises brutes…

(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. Au 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point…

2\. Au 1er juillet 2009, la valeur de service du point est de 2,05 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées…

100 x valeur d'achat du point…

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point…

Remises corrigées…

x…

Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du…

Remises brutes…

(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. Au 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros, pour l'exercice 2007 ;2\. Au 1er juillet 2008, la valeur de service du point est de 2,02 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret ⏺ du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année…

Remises corrigées…

100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point…

Remises corrigées…

x…

Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du…

Remises brutes…

(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants…

III.…

1\. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros, pour l'exercice 2006.

2\. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 euros.

Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il…

Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année…

Remises corrigées…

100 x valeur d'achat du point…

II. - Le taux de rendement du régime résulte de…

Valeur de service du point…

Remises corrigées…

x…

Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point

Remises brutes

(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III. 1\.Au 1er janvier 2006,

⏺ la valeur d'achat du point est de 3,59 euros pour l'exercice 2005. 2\. Au 1er juillet 2006,la valeur de service du point est de 2 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points ⏺tabac".

Le nombre de "points ⏺tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

⏺Remises corrigées 100 x valeur d'achat du point

II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point

Remises corrigées

x Tauxde cotisation ()Taux de cotisation = tauxde cotisation des débitants + taux de cotisationde l'Etat. III. - Au 1er janvier 2006 :

\- la valeur d'achat du point est de 3,59 Euros, pour l'exercice 2005 ;

\- la valeur de service du point est de 1,99 Euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéade l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert…

Le nombre de points "tabac" acquis au titre d'une année…

(Remises corrigées x 1) / (100 x coefficient de référence).…

Le coefficient de référence est fixé chaque année par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la commission, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs fabriqués et du taux moyen pondéré des remises allouées aux débitants de tabac.