Arrêté du 5 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé (Calcul des points pour l'allocation des gérants de tabacs) est ainsi rédigé :
« 1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé (Calcul des points pour l'allocation des gérants de tabacs) est ainsi rédigé :
« 1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. »

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