JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1

Article 1

Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par : « A compter du 1 er juillet 2025, la valeur de service du point est de 2,42 €. »


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Version 1

Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par : « A compter du 1

er

juillet 2025, la valeur de service du point est de 2,42 €. »