Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963

Art. 14

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Augmentation et report de la valeur du point pour l'allocation des gérants de débits de tabac

Résumé. La valeur d'un point pour l'allocation des gérants de débits de tabac passe de 2,42 € à 2,44 € et son application est retardée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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