Créé le 9 septembre 2017
Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
Arrêté du 30 août 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017