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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de l'arrêté du 13 novembre 1963
Résumé. Un article de 2022 change un article de 1963.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14 → Version 28
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14