Arrêté du 21 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963

Art. 14

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Augmentation de la valeur de service du point

Résumé. La valeur de service du point augmente de 2,27 € à 2,38 € à partir du 1er juillet 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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