Article 3
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 16 décembre 2019
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.