La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 18 octobre 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 22 mai 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 octobre 2019,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Mammès, cadastrées section AB n° 57, 58, 607, 608 et 609, d'une superficie respective de 1 892 m2, 1 737 m2, 8 231 m2, 1 329 m2 et de 513 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.