Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2019 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Arrêté du 22 novembre 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand