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Arrêté du 22 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 4 février 2019 modifié fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 (Simplification des démarches administratives en ligne) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des fournisseurs d'énergie pour la vérification du domicile

Résumé. La liste des fournisseurs d'énergie autorisés à vérifier le domicile pour les demandes de pièces d'identité est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 2019Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 4 février 2019
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur doit être appliqué par son secrétaire général et publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Arrêté du 22 novembre 2019
Article 1
Article 2