Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 décembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du secrétariat des commissions administratives mixtes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de secrétariat des commissions administratives mixtes en permettant à un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines d'assurer cette fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Émié

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2019
Article 1
Article 2