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Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019

relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent changer d'assurance vieillesse jusqu'en 2023 et bénéficier de taux spécifiques pour leurs cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du haut-commissaire aux retraites,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-5 (Recours préalable obligatoire avant un contentieux), L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 (Décret sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles) fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Changement d'affiliation pour l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent changer d'affiliation pour leur assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 2023, à condition d'être à jour de leurs cotisations.

I. - En application du quatrième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale), affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui souhaitent opter pour l'affiliation à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 de ce code en font la demande entre le 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2023, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès selon le cas de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent.
II. - A réception de la demande mentionnée au I, l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du même I en informe la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette demande de changement d'affiliation ne peut être acceptée que si le demandeur est à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, s'il y a lieu, des majorations et pénalités afférentes.
III. - Si le travailleur indépendant des professions libérales n'est pas à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, les organismes concernés chargés de leur recouvrement l'en informent en l'invitant à régulariser sa situation. Ils en informent également l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I. Lorsque le travailleur indépendant des professions libérales régularise sa situation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant sa demande, sa demande d'affiliation formée en application du I est acceptée.
IV. - En application du cinquième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la décision d'affiliation à l'assurance vieillesse ou le rejet de sa demande.
V. - Lorsque la demande de transfert d'affiliation du travailleur indépendant des professions libérales est acceptée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse transmettent, selon le cas, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ou à la caisse générale de sécurité sociale les informations nécessaires au calcul de la conversion des droits acquis par le travailleur indépendant pour les périodes antérieures au changement d'affiliation au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Changement de régime d'affiliation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret explique comment et quand les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent changer de régime d'affiliation pour leurs cotisations sociales.

I. - Le changement de régime d'affiliation en application de l'article 1er (Changement d'affiliation pour la retraite des travailleurs indépendants) prend effet au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été effectuée au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Pour les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) :
1° Lorsqu'ils ont opté pour un versement mensuel des cotisations et contributions sociales annuelles dues mentionné à l'article R. 613-2 du même code (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), l'échéance provisionnelle du mois de février suivant l'année de la demande d'affiliation est égale aux versements mensuels de janvier et février, par dérogation au II du même article ;
2° Les cotisations et contributions précédemment appelées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au cours de l'année de la demande d'affiliation ne sont plus dues au titre des périodes d'activité courant à compter du mois de janvier suivant l'année de la demande d'affiliation ;
3° Après la souscription de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) intervenant l'année du changement d'affiliation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse leur adressent la régularisation des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès pour l'année précédant le changement d'affiliation, calculées dans les conditions du troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Demande de taux spécifiques pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent demander des taux spécifiques pour leurs cotisations sociales, avec une demande à faire avant fin décembre.

I. - En application du septième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 et à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 du même code qui souhaitent demander à bénéficier, pour le calcul des cotisations prévues à l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), de taux spécifiques déterminés par le décret du 29 avril 2019 susvisé (Décret sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles) en font la demande au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès, selon le cas, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent. Ils sont informés par cet organisme des conditions relatives au renouvellement tacite de cette option et à sa renonciation expresse ainsi que des effets de la renonciation mentionnés au III.
II. - Par dérogation au I, le travailleur indépendant des professions libérales concerné peut demander à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I jusqu'au 31 décembre 2019 à bénéficier des taux spécifiques pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2019.
III. - L'option sollicitée en application du présent article est reconduite tacitement chaque année.
Toutefois, les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent renoncer au bénéfice des taux spécifiques dont ils ont demandé l'application en adressant une demande, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette renonciation est définitive.

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Extension de la liste des professions libérales

Résumé. Le décret élargit la liste des professions libérales non rattachées à une autre section, en y ajoutant des professionnels de santé et des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des résultats d'élections

Résumé. Les résultats des élections pour les administrateurs des sections professionnelles de travailleurs indépendants sont désormais publiés en ligne sur le site de chaque section.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Création d'une commission spécialisée pour les recours d'inaptitude

Résumé. Le décret crée une commission spécialisée pour traiter les recours d'inaptitude au travail et modifie l'article R142-8 pour y ajouter cette exception.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - A créé les dispositions suivantes :

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale) introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Exécution du décret sur les retraites

Résumé. Le décret charge trois responsables de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le haut-commissaire aux retraites,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7