Article 1
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
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JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Décision n°2019/175/ du 4 décembre 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, les articles L. 121-9 et L. 121-17 ;
Vu le courrier de co-saisine et le dossier annexé, reçu le 20 novembre 2019, de M. Benoît LOGEAIS, directeur industriel de la société BRIDOR, par délégation et de M. Gilbert LE ROUSSEAU, vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat à LIFFRE-CORMIER Communauté, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE, que le projet emporte, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que :
- ce projet comporte des enjeux socio-économiques et environnementaux importants,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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Article 3
Mmes Michèle TANGUY et Catherine DESBORDES sont désignées garantes du processus de concertation sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE, que le projet emporte.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
C. Jouanno