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Arrêté du 6 décembre 2019

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour un fonctionnaire

Résumé. Un arrêté permet à un fonctionnaire d'enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pendant cinq ans.

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Habilitation d'un fonctionnaire pour des enquêtes dans le secteur des communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2019 autorise un fonctionnaire à enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pour une durée de cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2019, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
M. Patrick LAGRANGE.

Arrêté du 6 décembre 2019