Fait le 10 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Guyot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la 4e sous-direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Guyot
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales sociales,
S. Lagier