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Arrêté du 10 décembre 2019

fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'emplois pour directeurs et experts

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pour des postes de direction et d'expertise à 22 équivalents temps plein.

Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 22 emplois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau à 22.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Guyot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chargé de la 4e sous-direction du budget,

L. Pichard

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Guyot

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales sociales,

S. Lagier

Arrêté du 10 décembre 2019
Article 1
Article 2