La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-14 et L. 121-12, L. 121-17 ;

Vu la lettre de saisine du président du Conseil d'administration et de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 9 octobre 2012, reçue le 10 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne, dénommé projet CIGÉO ;

Vu sa décision n° 2012/58/CIGÉO/1 du 7 novembre 2012, décidant d'organiser un débat public ;

Vu la décision du conseil d'administration de l'ANDRA du 5 mai 2014 décidant de la poursuite du projet ;

Vu sa décision n° 2017/73/CIGÉO/7, du 8 novembre 2017 désignant M. Pierre GUINOT-DELERY et M. Jean-Michel STIEVENARD comme garants chargés de veiller à la bonne information du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet CIGÉO ;

Vu la démission du garant, M. Pierre GUINOT-DELERY, en date du 19 avril 2018 ;

Vu sa décision n° 2018/50/CIGÉO/8, du 6 juin 2018 désignant Mme Marie-Line MEAUX et M. Jean-Daniel VAZELLE, aux côtés de M. Jean-Michel STIEVENARD, comme garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de demande d'autorisation de création ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Pierre-Marie ABADIE, directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 22 novembre 2019, relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne, dénommé projet CIGÉO, saisissant la Commission nationale en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;

Vu le rapport d'étape des garants de la concertation post-débat public du projet CIGEO, en date du 25 novembre 2019 ;

Vu la décision n° 219/172/CIGEO/10 décidant qu'il n'y a pas lieu de relancer la participation du public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 121-12 du code de l'environnement et mettant fin à la mission de M. Jean Michel STIEVENARD de garant de la concertation post-débat public sur le projet CIGEO ;

Vu la lettre de saisine et le dossier annexé reçu de M. Laurent MICHEL, Directeur de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, en date du 15 novembre 2019, demandant la désignation d'un garant sur les mises en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique du projet CIGEO, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Considérant que :

- ce projet comporte des enjeux socio-économiques et environnementaux majeurs ;

- après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno