Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2011/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les articles 62 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-6 (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs)Art. R.131-6Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefsL'autorisation spéciale et temporaire pour les aéronefs est délivrée par le ministre de l'aviation civile, sauf pour le travail aérien où c'est le préfet de région qui s'en charge. et R. 330-19 (Gestion des licences d'exploitation aérienne)Art. R.330-19Gestion des licences d'exploitation aérienneLa licence d'exploitation de transporteur aérien est gérée par le préfet de région pour les petites compagnies, sauf pour les services internationaux. ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France)Art. L.6111-2Immatriculation des aéronefs en FranceUn aéronef doit être immatriculé en France pour avoir la nationalité française et porter les marques correspondantes., L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale. ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile)Art. 2Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile surveille et applique les règles pour assurer la sécurité, la sûreté et l'environnement dans l'aviation. ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 septembre 2019,
Décrète :