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Arrêté du 29 novembre 2019

fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un arrêté limite à 9 le nombre maximum d'emplois pour des postes de direction et d'expertise.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrêtent :

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Limitation du nombre d'emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pour des postes de direction et d'expertise à 9 équivalents temps plein.

Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 9 emplois.

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Limitation des emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert à 9 équivalents temps plein.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Arrêté du 29 novembre 2019
Article 1
Article 2