Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2016 > > Art. 7 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Arrêté du 12 décembre 2019
La ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 3 décembre 2019,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié