La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-14 et L. 121-12, L. 121-17 ;

Vu la lettre de saisine du président du conseil d'administration et de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 9 octobre 2012, reçue le 10 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne, dénommé projet CIGEO ;

Vu sa décision n° 2012/58/CIGEO/1 du 7 novembre 2012, décidant d'organiser un débat public ;

Vu la décision du conseil d'administration de l'ANDRA du 5 mai 2014 décidant de la poursuite du projet ;

Vu sa décision n° 2017/73/CIGEO/7, du 8 novembre 2017 désignant M. Pierre GUINOT-DELERY et M. Jean-Michel STIEVENARD comme garants chargés de veiller à la bonne information du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet CIGEO ;

Vu la démission du garant, M. Pierre GUINOT-DELERY, en date du 19 avril 2018 ;

Vu sa décision n° 2018/50/CIGEO/8, du 6 juin 2018 désignant Mme Marie-Line MEAUX et M. Jean-Daniel VAZELLE, aux côtés de M. Jean-Michel STIEVENARD, comme garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de demande d'autorisation de création ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Pierre-Marie ABADIE, directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 22 novembre 2019, relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne, dénommé projet CIGEO, saisissant la Commission nationale en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;

Vu le rapport d'étape des garants de la concertation post-débat public du projet CIGEO, en date du 25 novembre 2019 ;

Considérant que :

- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé ;

- les circonstances de fait et de droit justifiant le projet n'ont pas subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public ;

- les objectifs poursuivis par le projet n'ont pas changé depuis la fin du débat public ;

- les évolutions retenues du projet résultent du débat public de 2013 et des évolutions législatives de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

- le projet CIGEO et ses alternatives ont été à nouveau débattus dans le cadre du débat public PNGMDR ;

- l'ouverture de l'enquête publique relative à l'utilité publique du projet est prévue en 2020 ;

- après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente

C. Jouanno