Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 26 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 modifié par l'article 147 (Modifications des ressources de Bpifrance pour l'innovation)Art. 147Modifications des ressources de Bpifrance pour l'innovationLa loi modifie les règles de financement de Bpifrance pour mieux soutenir l'innovation. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance)Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de BpifranceCe décret organise la gestion de Bpifrance avec un conseil d'administration non rémunéré, un président puissant et un contrôle strict par l'État, ainsi que des règles pour gérer son argent et ses comptes. modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment ses articles 1er (Composition et mandat du conseil d'administration de Bpifrance)Art. 1Composition et mandat du conseil d'administration de BpifranceBpifrance est dirigé par un conseil d'administration avec des représentants de l'État nommés pour cinq ans., 4 (Rôles du conseil d'administration de Bpifrance)Art. 4Rôles du conseil d'administration de BpifranceLe conseil d'administration de Bpifrance décide des grandes orientations et des budgets, ainsi que des participations financières et des contrats importants. et 10 (Rôles et pouvoirs du président du conseil d'administration de Bpifrance)Art. 10Rôles et pouvoirs du président du conseil d'administration de BpifranceLe président du conseil d'administration de Bpifrance met en œuvre les décisions du conseil, gère l'établissement et le représente légalement. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :