Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 26 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 modifié par l'article 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment ses articles 1er, 4 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 > > Art. 12 > >
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire