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Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019

modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gouvernance de Bpifrance

Résumé. Le décret modifie la gouvernance de Bpifrance en augmentant le nombre de représentants de l'État et en précisant les compétences du conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 26 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 modifié par l'article 147 (Modifications des ressources de Bpifrance pour l'innovation) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance) modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment ses articles 1er (Composition et mandat du conseil d'administration de Bpifrance), 4 (Rôles du conseil d'administration de Bpifrance) et 10 (Rôles et pouvoirs du président du conseil d'administration de Bpifrance) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration de Bpifrance

Résumé. Bpifrance aura désormais six représentants de l'État au lieu de cinq, avec trois désignés par le ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des compétences du conseil d'administration de Bpifrance

Résumé. Le conseil d'administration de Bpifrance voit ses compétences précisées et élargies, notamment sur les orientations stratégiques, les budgets et les participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du président de Bpifrance

Résumé. Le président du conseil d'administration de Bpifrance met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement dans la gouvernance de Bpifrance

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant assister à toutes les réunions du conseil d'administration de Bpifrance et des comités associés, et s'opposer à certaines décisions avec un délai étendu pour demander une seconde délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5