Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 26 (Modification des règles fiscales et financières)Art. 26Modification des règles fiscales et financièresLa loi modifie et abroge plusieurs articles de codes et lois pour ajuster les règles fiscales et financières. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-1 (Redevances pour les usines hydrauliques)Art. L.523-1Redevances pour les usines hydrauliquesLes concessionnaires d'usines hydrauliques doivent payer des redevances basées sur la production d'électricité ou les bénéfices, avec une partie redistribuée aux départements et communes concernés. et L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques)Art. L.523-2Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriquesLes nouvelles concessions hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État, calculée sur les recettes de la vente d'électricité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun. à L. 2122-3 (Précarité de l'occupation du domaine public)Art. L.2122-3Précarité de l'occupation du domaine publicL'utilisation du domaine public est temporaire et peut être retirée à tout moment., L. 2132-20 (Procédure des contraventions de grande voirie)Art. L.2132-20Procédure des contraventions de grande voirieLes règles pour punir les infractions sur les biens publics sont expliquées dans le code de justice administrative., L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics. et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité. à L. 2125-6 (Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé)Art. L.2125-6Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipéSi une autorisation d'utilisation du domaine public est retirée avant son terme pour une raison autre qu'une violation, l'argent payé à l'avance pour la période restante est remboursé. ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4141-2 (Conditions pour le commissionnement des agents dans les transports)Art. R.4141-2Conditions pour le commissionnement des agents dans les transportsPour être commissionné, un agent doit avoir les compétences nécessaires et ne pas avoir de casier judiciaire lourd. et R. 4316-1 (Redevance pour l'utilisation de l'eau sur les voies navigables)Art. R.4316-1Redevance pour l'utilisation de l'eau sur les voies navigablesLes personnes qui utilisent l'eau des voies navigables doivent payer une redevance. à R. 4316-10 (Désignation et contrôle des agents pour les redevances d'eau)Art. R.4316-10Désignation et contrôle des agents pour les redevances d'eauLes agents de Voies navigables de France sont désignés et assermentés pour contrôler les redevances d'eau, avec des règles spécifiques pour leur commissionnement. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :