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Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019

relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation des voies navigables

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur l'utilisation des voies navigables, notamment pour les redevances d'eau et la gestion du domaine public fluvial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 26 (Modification des règles fiscales et financières) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-1 (Redevances pour les usines hydrauliques) et L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) à L. 2122-3 (Précarité de l'occupation du domaine public), L. 2132-20 (Procédure des contraventions de grande voirie), L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) à L. 2125-6 (Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4141-2 (Conditions pour le commissionnement des agents dans les transports) et R. 4316-1 (Redevance pour l'utilisation de l'eau sur les voies navigables) à R. 4316-10 (Désignation et contrôle des agents pour les redevances d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour préciser les règles sur l'occupation et l'utilisation du domaine public fluvial.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation de fournir des détails techniques pour une autorisation d'utilisation de l'eau) à 8 (Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau) du présent décret.

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Obligation de fournir des détails techniques pour une autorisation d'utilisation de l'eau

Résumé. Pour demander à utiliser l'eau sur les voies navigables, il faut décrire les ouvrages prévus.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des redevances d'eau dans le transport

Résumé. Un décret modifie les règles sur les redevances pour l'utilisation de l'eau dans le transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les rejets d'eau polluante et les redevances

Résumé. Les règles sur les rejets d'eau polluante et les redevances pour l'utilisation des voies navigables sont simplifiées et harmonisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la taxe par une redevance pour les installations d'eau

Résumé. La taxe pour les installations utilisant plusieurs ouvrages d'eau devient une redevance, mais le calcul reste le même.

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Simplification des règles sur les redevances d'eau

Résumé. Les règles sur les redevances pour l'utilisation de l'eau sont simplifiées et clarifiées, en supprimant certaines références et en intégrant directement les modalités dans le texte.

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Suppression de l'obligation d'assermentation pour le contrôle des redevances

Résumé. Les agents de Voies navigables de France n'ont plus besoin d'être assermentés pour contrôler les redevances d'eau.

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Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau

Résumé. Voies navigables de France informe les usagers des erreurs dans le calcul de la redevance d'eau et leur donne un mois pour réagir.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Entrée en vigueur et modalités de calcul des redevances pour l'occupation du domaine public fluvial

Résumé. Ce décret fixe les règles de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux redevances pour l'occupation du domaine public fluvial, avec des dates d'application spécifiques et des modalités de calcul.

I. - Les dispositions des articles 1er (Modification du code des transports par décret) à 8 (Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau) entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports (Redevance pour l'utilisation de l'eau sur les voies navigables) dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Par dérogation, les dispositions de l'article R. 4316-2 et le second alinéa du I de l'article R. 4316-6 du code des transports (Partage des redevances pour la prise et le rejet d'eau) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public, le montant de la redevance due par les usagers est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France. Cette redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol des installations sur le domaine public fluvial, égale au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé par Voies navigables de France, et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.
III. - Pour les ouvrages établis sur une partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui a été concédée à la date de publication du présent décret, la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages et la part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau sont fixées et perçues par Voies navigables de France, nonobstant les clauses contraires du cahier des charges de la concession, jusqu'à l'expiration de la concession ou une modification de son cahier des charges, pendant une période qui ne peut excéder cinq années à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
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