Article 5
Abrogé depuis le 2010-11-19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
JORF n°0267 du 18 novembre 2010
Article 5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 19 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.