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Arrêté du 8 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des systèmes de contrôle et des titres des responsables

Résumé. Un arrêté modifie les noms des systèmes de contrôle pour les cartes de conducteurs et change les titres des responsables.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu la décision du 31 août 2010 de la société Chronoservices de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance des cartes de qualification de conducteur ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,

Arrête :

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Modification des noms des systèmes de contrôle et d'instruction

Résumé. L'arrêté modifie les noms des systèmes de contrôle et d'instruction pour les cartes chronotachygraphe et de qualification des conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 8
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Modification des titres de deux directions

Résumé. L'arrêté modifie les titres des directeurs chargés de l'exécution des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 11

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Arrêté du 8 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3