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Arrêté du 12 novembre 2010

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011

Résumé. L'arrêté fixe les règles et quotas pour la pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) pour la saison 2010-2011, en distinguant les captures pour repeuplement et consommation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 9 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Quota de capture d'anguilles pour repeuplement

Résumé. Pour la saison de pêche 2010-2011, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 322 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux.

Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 322 kilogrammes.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Quota de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Pour la saison de pêche 2010-2011, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 3 484 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation.

Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 484 kilogrammes.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de l'anguille pour la saison 2010-2011 entre différentes régions, avec des sous-quotas pour le repeuplement et la consommation.
Les quotas définis aux articles 1er (Quota de capture d'anguilles pour repeuplement) et 2 (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
SOUS-QUOTA
repeuplement
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes)
Artois-Picardie 0 0
Seine-Normandie 0 0
Bretagne 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 892 1 338
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre 538 808
Adour-Cours d'eau côtiers 892 1 338
Total 2 322 3 484

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Suivi des quotas de capture d'anguilles

Résumé. L'article explique comment les quotas de capture d'anguilles de moins de 12 cm sont estimés et suivis pour la consommation et le repeuplement.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres que les mareyeurs transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en application de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé (Document alternatif pour la première vente d'anguille).
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture assure le suivi des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Interdiction de pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles pour la consommation est interdite quand un certain quota est atteint.

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est fermée si la totalité des prélèvements diminuée des quantités vendues pour le repeuplement atteint le sous-quota consommation.
L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées, qui en informent leurs membres sans délai.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Interdiction de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite quand les quotas de capture pour la consommation et le repeuplement sont atteints.

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées, qui en informent leurs membres sans délai.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Interdiction possible de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être interdite si les règles de protection ne sont pas suivies.

La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnée à l'article 4 (Suivi des captures d'anguilles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Responsables de l'exécution des règles de pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire respecter les règles de pêche de l'anguille.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010
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