Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France)Règles de pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles pour pêcher l'anguille en France, en autorisant sa pêche à certaines dates et dans certaines zones, tout en interdisant la pêche des anguilles trop petites ou argentées. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 9 novembre 2010,
Arrête :