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Arrêté du 24 octobre 2010

relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011

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Arrêté sur la mise en réserve d'une partie de la récolte de Champagne

Résumé. Un arrêté oblige les producteurs de Champagne à mettre une partie de leur récolte 2010 en réserve pour équilibrer le marché.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 6 septembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Mise en réserve obligatoire pour la récolte de Champagne 2010

Résumé. Un arrêté oblige les producteurs de Champagne à mettre une partie de leur récolte 2010 en réserve.

Les dispositions de la décision V.1. 2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur le vin de Champagne

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le vin de Champagne.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des excédents de raisins en Champagne

Résumé. Le Comité du vin de Champagne stocke une partie des raisins de trop pour la récolte 2010, avec des règles strictes pour les utiliser plus tard.

Fait à Paris, le 24 octobre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et des droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Arrêté du 24 octobre 2010
Article 1
Article 2
Annexe