Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. BAILLON (David, Sébastien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er juillet 2009, est supprimé.
Mlle REBUFFEL (Yolande, Noëlle, Victoire), huissière de justice à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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