Article 1
Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
JORF n°0267 du 18 novembre 2010
Décret du 17 novembre 2010
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Article 2
Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et François Séners, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
1 version
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
François Fillon