Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-1 à R. 136-5 ;

Vu l'accord d'entreprise du 25 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte ;

Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif à l'indemnisation des heures supplémentaires à Electricité de Mayotte ;

Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif aux heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres à Electricité de Mayotte ;

Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif à la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte ;

Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 14 avril 2010,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle