Article 14
Abrogé depuis le 2024-06-16 par Arrêté du 13 juin 2024 - art. 26
Les comptes rendus d'impacts mentionnés aux articles D. 213-1-19 et D. 213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III (non reproduit consulter le fac-similé) du présent arrêté.
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