I. - Au titre de l'exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661-6, L. 4425-8 et L. 5217-10-6 et au quatrième alinéa des articles L. 4312-3 (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional)Art. L.4312-3Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régionalLe conseil régional décide comment répartir l'argent et peut déléguer au président le pouvoir de le déplacer entre chapitres, sauf pour les salaires., L. 71-111-5 (Gestion des crédits budgétaires de la Collectivité Territoriale de Guyane)Art. L.71-111-5Gestion des crédits budgétaires de la Collectivité Territoriale de GuyaneLa Guyane peut déplacer ou déléguer ses crédits budgétaires selon certaines règles. et L. 72-101-5 (Votation des crédits et délégations au président du conseil exécutif de Martinique)Art. L.72-101-5Votation des crédits et délégations au président du conseil exécutif de MartiniqueLe président de Martinique peut changer les crédits budgétaires entre chapitres ou articles, mais il doit le dire à l'assemblée. du code général des collectivités territoriales, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.
II. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 7,5 % prévue à l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales (Crédits pour dépenses imprévues)Art. L.2322-1Crédits pour dépenses imprévuesLes communes peuvent mettre de côté jusqu'à 7,5 % de leur budget pour des dépenses non planifiées, mais ne peuvent pas emprunter pour les dépenses d'investissement. et à l'article L. 221-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Budget des dépenses imprévues pour les communes)Art. L.221-3Budget des dépenses imprévues pour les communesLes communes peuvent prévoir un budget pour les dépenses imprévues, mais cela ne doit pas dépasser 7,5 % du budget prévu. est portée à 15 %. Les dispositions du second alinéa du même article ne s'appliquent pas.
III. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 2 % prévue au premier alinéa des articles L. 3664-3 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de Lyon)Art. L.3664-3Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de LyonLa métropole de Lyon peut voter des dépenses imprévues, mais si elles ne sont pas utilisées à la fin de l'année, elles disparaissent., L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues)Art. L.4322-1Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses ImprévuesLe conseil régional peut autoriser des dépenses imprévues jusqu'à 2 % du budget, avec des règles strictes., L. 4425-31 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en Corse)Art. L.4425-31Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en CorseL'Assemblée de Corse peut décider de dépenses supplémentaires pour des projets, mais elles doivent rester sous 2% des dépenses réelles et doivent être engagées dans l'année., L. 5217-12-3 (Autorisations de programme et d'engagement des dépenses imprévues dans les métropoles)Art. L.5217-12-3Autorisations de programme et d'engagement des dépenses imprévues dans les métropolesLes métropoles peuvent ajouter des dépenses imprévues à leur budget, mais celles-ci doivent être limitées et utilisées avant la fin de l'année., L. 71-113-5 (Limites des autorisations de dépenses en Guyane)Art. L.71-113-5Limites des autorisations de dépenses en GuyaneL'assemblée de Guyane peut voter des autorisations de dépenses imprévues, mais leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles. et L. 72-103-4 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues)Art. L.72-103-4Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévuesL'assemblée de Martinique peut autoriser des dépenses imprévues, mais si elle ne les utilise pas, elles disparaissent. du code général des collectivités territoriales est portée à 15 %.
IV. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale)Art. L.1612-2Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territorialeSi une collectivité territoriale ne vote pas son budget avant le 15 avril, l'État intervient pour le régler, après avis de la chambre régionale des comptes. et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget communal)Art. L.263-9Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget communalSi une commune ne vote pas son budget à temps, le haut-commissaire demande à la chambre territoriale des comptes de proposer un règlement., le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
V. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale)Art. L.1612-3Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territorialeQuand une nouvelle collectivité territoriale est créée, elle a trois mois pour adopter son budget. Si elle ne le fait pas, l'État peut intervenir avec l'aide de la chambre régionale des comptes. et à l'article L. 263-10 du code des juridictions financières (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle commune)Art. L.263-10Délai d'adoption du budget pour une nouvelle communeQuand une nouvelle commune est créée, son conseil municipal a trois mois pour adopter le budget, sinon la chambre territoriale des comptes intervient., à défaut d'adoption du budget dans un délai de trois mois à compter de la création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant de cette collectivité adopte le budget au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VI. - Pour l'exercice 2020, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités, le budget des collectivités auxquelles s'applique la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du même code est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (Approbation des comptes des collectivités territoriales)Art. L.1612-12Approbation des comptes des collectivités territorialesLes comptes des collectivités territoriales doivent être approuvés par vote avant fin juin, sinon un projet alternatif est proposé. et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières (Validation des comptes communaux en Nouvelle-Calédonie)Art. L.263-18Validation des comptes communaux en Nouvelle-CalédonieLes comptes communaux sont validés par le conseil municipal après examen du compte administratif et du compte de gestion, avec des délais stricts., le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale est transmis avant le 1er juillet 2020.
VIII. - Au titre de l'exercice 2020, les délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, au premier alinéa de l'article L. 4425-5, à l'article L. 4425-6, aux premier et deuxième alinéas des articles L. 3312-1, L. 3661-4 et L. 5217-10-4, aux premier et troisième alinéas des articles L. 4312-1 (Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la région)Art. L.4312-1Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la régionLe président de la région doit faire un rapport sur les finances dix semaines avant le vote du budget, ce rapport est ensuite discuté et approuvé par le conseil régional., L. 71-111-3 (Débat sur le plan de convergence dans les finances guyanaises)Art. L.71-111-3Débat sur le plan de convergence dans les finances guyanaisesLa collectivité territoriale de Guyane doit discuter de l'avancement des mesures du plan de convergence lors des débats budgétaires. et L. 72-101-3 (Débat sur les finances et le plan de convergence en Martinique)Art. L.72-101-3Débat sur les finances et le plan de convergence en MartiniqueL'article précise que lors du débat sur les orientations budgétaires, il faut aussi discuter de l'avancement des mesures prévues par le plan de convergence pour la Martinique. du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Processus budgétaire des communes en Nouvelle-Calédonie)Art. L.212-1Processus budgétaire des communes en Nouvelle-CalédonieLe budget d'une commune est préparé par le maire et voté par le conseil municipal, avec des rapports supplémentaires pour les plus grandes communes. ne s'appliquent pas. Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.