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Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Mesures exceptionnelles pour les collectivités locales en 2020

Résumé. Cette ordonnance permet aux régions et collectivités locales de soutenir les entreprises et d'ajuster leurs budgets plus facilement en 2020, notamment en reportant certaines dates limites.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 216 (Modification des règles de la taxe sur l'électricité) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Délégation de compétences pour l'octroi d'aides aux entreprises

Résumé. Le président d'une région peut accorder des aides aux entreprises jusqu'à 200 000 euros, selon des règles définies par le conseil régional.

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (Compétence des régions pour les aides aux entreprises), le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée.

Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

III. - Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux) et L. 4142-3 (Recours contre les actes des autorités régionales) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Participation des collectivités locales au fonds de solidarité

Résumé. Les collectivités locales peuvent signer une convention avec l'État pour participer au fonds de solidarité, sauf si elles décident autrement.

Sauf délibération contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l'article 2 (Financement du fonds de solidarité par l'État et les collectivités) de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) susvisée peuvent signer la convention avec l'Etat prévue au même article.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance précitée cesse d'intervenir en application du second alinéa de l'article 1er (Délégation de compétences pour les aides aux entreprises) de cette même ordonnance.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire

Résumé. En cas de retard dans l'adoption du budget 2020, les dirigeants des collectivités locales peuvent engager toutes les dépenses d'investissement prévues en 2019, sans autorisation préalable.

I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget), l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et L. 263-8 (Gestion des finances communales en attente du budget) du code des juridictions financières. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), les dispositions de l'article L. 4312-6 du même code (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil régional) ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles L. 3661-9 (Dépenses d'investissement et de fonctionnement à la métropole de Lyon), L. 4425-11 (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil exécutif de Corse), L. 5217-10-9 (Autorisation de dépenses par le président du conseil de la métropole), L. 71-111-8 (Liquidation des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Guyane) et L. 72-101-8 (Liquidation et mandat des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Martinique) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget) au titre de l'exercice 2020, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020

Résumé. En 2020, les collectivités territoriales peuvent ajuster leurs budgets plus facilement et ont jusqu'au 31 juillet pour les adopter.

I. - Au titre de l'exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661-6, L. 4425-8 et L. 5217-10-6 et au quatrième alinéa des articles L. 4312-3 (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional), L. 71-111-5 (Gestion des crédits budgétaires de la Collectivité Territoriale de Guyane) et L. 72-101-5 (Votation des crédits et délégations au président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.
II. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 7,5 % prévue à l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales (Crédits pour dépenses imprévues) et à l'article L. 221-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Budget des dépenses imprévues pour les communes) est portée à 15 %. Les dispositions du second alinéa du même article ne s'appliquent pas.
III. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 2 % prévue au premier alinéa des articles L. 3664-3 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de Lyon), L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues), L. 4425-31 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en Corse), L. 5217-12-3 (Autorisations de programme et d'engagement des dépenses imprévues dans les métropoles), L. 71-113-5 (Limites des autorisations de dépenses en Guyane) et L. 72-103-4 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues) du code général des collectivités territoriales est portée à 15 %.
IV. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale) et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget communal), le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
V. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale) et à l'article L. 263-10 du code des juridictions financières (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle commune), à défaut d'adoption du budget dans un délai de trois mois à compter de la création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant de cette collectivité adopte le budget au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VI. - Pour l'exercice 2020, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités, le budget des collectivités auxquelles s'applique la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du même code est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (Approbation des comptes des collectivités territoriales) et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières (Validation des comptes communaux en Nouvelle-Calédonie), le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale est transmis avant le 1er juillet 2020.
VIII. - Au titre de l'exercice 2020, les délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, au premier alinéa de l'article L. 4425-5, à l'article L. 4425-6, aux premier et deuxième alinéas des articles L. 3312-1, L. 3661-4 et L. 5217-10-4, aux premier et troisième alinéas des articles L. 4312-1 (Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la région), L. 71-111-3 (Débat sur le plan de convergence dans les finances guyanaises) et L. 72-101-3 (Débat sur les finances et le plan de convergence en Martinique) du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Processus budgétaire des communes en Nouvelle-Calédonie) ne s'appliquent pas. Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.

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Suppression des mesures exceptionnelles de gestion budgétaire pour les collectivités territoriales

Résumé. L'article abroge les règles temporaires qui permettaient aux collectivités territoriales de gérer leurs dépenses d'investissement jusqu'au 31 juillet 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Rétablissement des délégations de pouvoir pour les emprunts des collectivités territoriales

Résumé. Les délégations de pouvoir pour les emprunts des communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale, qui avaient pris fin en 2020, sont rétablies jusqu'à la prochaine réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 en application du dernier alinéa des articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 3211-2 (Délégation de compétences par le conseil départemental) et L. 5211-10 (Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.

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Modification des dates d'application de nouvelles règles fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux taxes à partir du 1er janvier 2021, avec quelques exceptions jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure en 2020

Résumé. En 2020, la date limite pour les communes de décider d'instaurer une taxe sur la publicité extérieure est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 (Création de la taxe locale sur la publicité extérieure) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2020

Résumé. En 2020, la date limite pour fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 (Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour les redevances d'ordures ménagères en 2020

Résumé. En 2020, la date limite du 1er juillet pour certaines dispositions relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est reportée au 1er septembre.

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des délais de communication des taux d'imposition locaux en 2020

Résumé. En 2020, les dates limites du 15 avril et du 30 avril pour la communication des taux d'imposition locaux sont reportées au 3 juillet.

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date d'application d'un article fiscal en 2020

Résumé. En 2020, la date du 1er juin pour l'application de l'article 1594 E du code général des impôts est reportée au 1er septembre.

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions) du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour une taxe locale en 2020

Résumé. En 2020, la date limite du 15 avril pour l'application d'une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est reportée au 3 juillet.

Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts (Taxe incitative sur les déchets ménagers), la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des mandats des élus locaux dans certains comités

Résumé. L'ordonnance prolonge les mandats des représentants des élus locaux dans deux comités jusqu'après les élections municipales de 2020.

I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (Composition du comité des finances locales), le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Extension des règles budgétaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend certaines règles budgétaires de l'ordonnance à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire), 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française.
Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire) et 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16