Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Sauf délibération contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l'article 2 (Financement du fonds de solidarité par l'État et les collectivités) de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) susvisée peuvent signer la convention avec l'Etat prévue au même article.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance précitée cesse d'intervenir en application du second alinéa de l'article 1er (Délégation de compétences pour les aides aux entreprises) de cette même ordonnance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Participation des collectivités locales au fonds de solidarité

Résumé. Les collectivités locales peuvent signer une convention avec l'État pour participer au fonds de solidarité, sauf si elles décident autrement.

Sauf délibération contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l'article 2 (Financement du fonds de solidarité par l'État et les collectivités) de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) susvisée peuvent signer la convention avec l'Etat prévue au même article.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance précitée cesse d'intervenir en application du second alinéa de l'article 1er (Délégation de compétences pour les aides aux entreprises) de cette même ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance