Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 11

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Article 11

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des délais de communication des taux d'imposition locaux en 2020

Résumé. En 2020, les dates limites du 15 avril et du 30 avril pour la communication des taux d'imposition locaux sont reportées au 3 juillet.

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance