Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 11

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Pour l'application, en 2020, de l'article 1639 A du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.