En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Report des délais de communication des taux d'imposition locaux en 2020
Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.