Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (Compétence des régions pour les aides aux entreprises), le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée.

Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

III. - Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux) et L. 4142-3 (Recours contre les actes des autorités régionales) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Délégation de compétences pour l'octroi d'aides aux entreprises

Résumé. Le président d'une région peut accorder des aides aux entreprises jusqu'à 200 000 euros, selon des règles définies par le conseil régional.

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (Compétence des régions pour les aides aux entreprises), le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée.

Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

III. - Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux) et L. 4142-3 (Recours contre les actes des autorités régionales) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-391 du 1er avril 2020art. 10 : Engagement des dépenses d'investissement sans autorisation préalable

En résumé. Le montant maximum des aides octroyées par le président du conseil régional est passé de 100 000 à 200 00 euros par aide.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance