En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020
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Délégation de compétences pour l'octroi d'aides aux entreprises
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (Compétence des régions pour les aides aux entreprises), le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.
III. - Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux) et L. 4142-3 (Recours contre les actes des autorités régionales) du code général des collectivités territoriales.