Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 15

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Article 15

Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire), 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française.
Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire) et 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Extension des règles budgétaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend certaines règles budgétaires de l'ordonnance à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire), 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française.
Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire) et 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance