En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Extension des règles budgétaires aux territoires d'outre-mer
Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire), 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française.
Les dispositions des articles 3 (Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire) et 4 (Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020) à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.