Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Art. 9

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Suppression des mesures exceptionnelles de gestion budgétaire pour les collectivités territoriales

Résumé. L'article abroge les règles temporaires qui permettaient aux collectivités territoriales de gérer leurs dépenses d'investissement jusqu'au 31 juillet 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

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