Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 9

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Article 9

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 (Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2020

Résumé. En 2020, la date limite pour fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 (Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance