Créé le 27 mars 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.