Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 216

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Modification des dates d'application de nouvelles règles fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux taxes à partir du 1er janvier 2021, avec quelques exceptions jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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