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Modification des dates d'application de nouvelles règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 216
Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 216
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 216
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