En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Rétablissement des délégations de pouvoir pour les emprunts des collectivités territoriales
Les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 en application du dernier alinéa des articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 3211-2 (Délégation de compétences par le conseil départemental) et L. 5211-10 (Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.