En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Report de la date limite pour instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure en 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 (Création de la taxe locale sur la publicité extérieure) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.