Article 8
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
1 version
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
1 version
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.