Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget), l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et L. 263-8 (Gestion des finances communales en attente du budget) du code des juridictions financières. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), les dispositions de l'article L. 4312-6 du même code (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil régional) ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles L. 3661-9 (Dépenses d'investissement et de fonctionnement à la métropole de Lyon), L. 4425-11 (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil exécutif de Corse), L. 5217-10-9 (Autorisation de dépenses par le président du conseil de la métropole), L. 71-111-8 (Liquidation des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Guyane) et L. 72-101-8 (Liquidation et mandat des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Martinique) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget) au titre de l'exercice 2020, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Dépenses d'investissement en cas de retard budgétaire

Résumé. En cas de retard dans l'adoption du budget 2020, les dirigeants des collectivités locales peuvent engager toutes les dépenses d'investissement prévues en 2019, sans autorisation préalable.

I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget), l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et L. 263-8 (Gestion des finances communales en attente du budget) du code des juridictions financières. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), les dispositions de l'article L. 4312-6 du même code (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil régional) ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles L. 3661-9 (Dépenses d'investissement et de fonctionnement à la métropole de Lyon), L. 4425-11 (Liquidation et mandatement des dépenses par le président du conseil exécutif de Corse), L. 5217-10-9 (Autorisation de dépenses par le président du conseil de la métropole), L. 71-111-8 (Liquidation des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Guyane) et L. 72-101-8 (Liquidation et mandat des dépenses d'investissement et de fonctionnement en Martinique) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières (Gestion des finances communales en attente du budget) au titre de l'exercice 2020, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-391 du 1er avril 2020art. 10 : Engagement des dépenses d'investissement sans autorisation préalable

En résumé. L'article étend les dérogations pour les dépenses d'investissement et ajoute des exceptions supplémentaires aux règles budgétaires en cas de non-adoption du budget 2020.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance