En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour une taxe locale en 2020
Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts (Taxe incitative sur les déchets ménagers), la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.