Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 13

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Article 13

Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts (Taxe incitative sur les déchets ménagers), la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date limite pour une taxe locale en 2020

Résumé. En 2020, la date limite du 15 avril pour l'application d'une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est reportée au 3 juillet.

Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts (Taxe incitative sur les déchets ménagers), la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

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