En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Prorogation des mandats des élus locaux dans certains comités
I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (Composition du comité des finances locales), le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.