Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 14

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Article 14

I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (Composition du comité des finances locales), le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des mandats des élus locaux dans certains comités

Résumé. L'ordonnance prolonge les mandats des représentants des élus locaux dans deux comités jusqu'après les élections municipales de 2020.

I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (Composition du comité des finances locales), le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance