Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

I. - Au titre de l'exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661-6, L. 4425-8 et L. 5217-10-6 et au quatrième alinéa des articles L. 4312-3 (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional), L. 71-111-5 (Gestion des crédits budgétaires de la Collectivité Territoriale de Guyane) et L. 72-101-5 (Votation des crédits et délégations au président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.
II. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 7,5 % prévue à l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales (Crédits pour dépenses imprévues) et à l'article L. 221-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Budget des dépenses imprévues pour les communes) est portée à 15 %. Les dispositions du second alinéa du même article ne s'appliquent pas.
III. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 2 % prévue au premier alinéa des articles L. 3664-3 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de Lyon), L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues), L. 4425-31 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en Corse), L. 5217-12-3 (Autorisations de programme et d'engagement des dépenses imprévues dans les métropoles), L. 71-113-5 (Limites des autorisations de dépenses en Guyane) et L. 72-103-4 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues) du code général des collectivités territoriales est portée à 15 %.
IV. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale) et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget communal), le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
V. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale) et à l'article L. 263-10 du code des juridictions financières (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle commune), à défaut d'adoption du budget dans un délai de trois mois à compter de la création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant de cette collectivité adopte le budget au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VI. - Pour l'exercice 2020, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités, le budget des collectivités auxquelles s'applique la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du même code est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (Approbation des comptes des collectivités territoriales) et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières (Validation des comptes communaux en Nouvelle-Calédonie), le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale est transmis avant le 1er juillet 2020.
VIII. - Au titre de l'exercice 2020, les délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, au premier alinéa de l'article L. 4425-5, à l'article L. 4425-6, aux premier et deuxième alinéas des articles L. 3312-1, L. 3661-4 et L. 5217-10-4, aux premier et troisième alinéas des articles L. 4312-1 (Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la région), L. 71-111-3 (Débat sur le plan de convergence dans les finances guyanaises) et L. 72-101-3 (Débat sur les finances et le plan de convergence en Martinique) du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Processus budgétaire des communes en Nouvelle-Calédonie) ne s'appliquent pas. Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Assouplissement des règles budgétaires pour les collectivités en 2020

Résumé. En 2020, les collectivités territoriales peuvent ajuster leurs budgets plus facilement et ont jusqu'au 31 juillet pour les adopter.

I. - Au titre de l'exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661-6, L. 4425-8 et L. 5217-10-6 et au quatrième alinéa des articles L. 4312-3 (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional), L. 71-111-5 (Gestion des crédits budgétaires de la Collectivité Territoriale de Guyane) et L. 72-101-5 (Votation des crédits et délégations au président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.
II. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 7,5 % prévue à l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales (Crédits pour dépenses imprévues) et à l'article L. 221-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Budget des dépenses imprévues pour les communes) est portée à 15 %. Les dispositions du second alinéa du même article ne s'appliquent pas.
III. - Au titre de l'exercice 2020, la limite de 2 % prévue au premier alinéa des articles L. 3664-3 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de Lyon), L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues), L. 4425-31 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en Corse), L. 5217-12-3 (Autorisations de programme et d'engagement des dépenses imprévues dans les métropoles), L. 71-113-5 (Limites des autorisations de dépenses en Guyane) et L. 72-103-4 (Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues) du code général des collectivités territoriales est portée à 15 %.
IV. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale) et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget communal), le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
V. - Au titre de l'exercice 2020, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale) et à l'article L. 263-10 du code des juridictions financières (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle commune), à défaut d'adoption du budget dans un délai de trois mois à compter de la création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant de cette collectivité adopte le budget au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VI. - Pour l'exercice 2020, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités, le budget des collectivités auxquelles s'applique la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du même code est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Toutefois, à défaut de communication à l'organe délibérant des informations indispensables à l'établissement de ce budget avant le 15 juillet 2020, celui-ci dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.
VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (Approbation des comptes des collectivités territoriales) et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières (Validation des comptes communaux en Nouvelle-Calédonie), le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale est transmis avant le 1er juillet 2020.
VIII. - Au titre de l'exercice 2020, les délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, au premier alinéa de l'article L. 4425-5, à l'article L. 4425-6, aux premier et deuxième alinéas des articles L. 3312-1, L. 3661-4 et L. 5217-10-4, aux premier et troisième alinéas des articles L. 4312-1 (Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la région), L. 71-111-3 (Débat sur le plan de convergence dans les finances guyanaises) et L. 72-101-3 (Débat sur les finances et le plan de convergence en Martinique) du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Processus budgétaire des communes en Nouvelle-Calédonie) ne s'appliquent pas. Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.

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