Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 12

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Article 12

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions) du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report de la date d'application d'un article fiscal en 2020

Résumé. En 2020, la date du 1er juin pour l'application de l'article 1594 E du code général des impôts est reportée au 1er septembre.

Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions) du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.

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Source : Légifrance