En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date d'application d'un article fiscal en 2020
Pour l'application, en 2020 (Obligations des agents des impôts à communiquer des informations), de l'article 1594 E (Notification des délibérations fiscales et effets des décisions) du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.