Créé le 27 mars 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.