Article L3664-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues pour la métropole de Lyon
Résumé La métropole de Lyon peut voter des dépenses imprévues, mais si elles ne sont pas utilisées à la fin de l'année, elles disparaissent.
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la métropole de Lyon peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.
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