Article 10
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.
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JORF n°0074 du 26 mars 2020
Article 10
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Version 1
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.