Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les redevances d'ordures ménagères en 2020

Résumé. En 2020, la date limite du 1er juillet pour certaines dispositions relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est reportée au 1er septembre.

Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance