En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Report de la date limite pour les redevances d'ordures ménagères en 2020
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.